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Indemnité forfaitaire

Avec la cotisation annuelle de 60 CHF ou la cotisation à vie de 900 CHF vous pouvez déposer suite à la perte des moyens de subsistance en raison des risques politiques une demande d’indemnisation. Le montant total en cas d’une indemnisation s’élève au maximum à CHF 10’000.

Conditions cadres

La Coopérative peut soutenir le membre en lui accordant une indemnité forfaitaire dans le cadre de ses possibilités financières en cas de:

  • Le versement de l’indemnité forfaitaire peut se réaliser uniquement en cas de perte d’existence économique due à la guerre, à des troubles politiques ou à des mesures coercitives politiques générales.
  • La perte économique des moyens de subsistance doit être substantielle, non pas largement auto-infligée, et non pas seulement temporaire; en outre, toute voies juridique disponible doit avoir été épuisée si possible. L’indemnité forfaitaire ne peut excéder le montant du préjudice économique.
  • Les événements qui ont conduit de manière significative à la perte de l’existence économique doivent s’être produits après l’expiration du délai de carence de 2 ans.

La décision sur l’octroi effective d’une indemnité forfaitaire appartient au Comité de la Coopérative.

La situation actuelle en matière d’indemnisation forfaitaire peut être consultée sous la rubrique News.

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