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Lors du webinaire sur les impôts et les finances, nous n’avons pas pu répondre à toutes les questions par manque de temps. Nous avons sélectionné quinze questions parmi plus d’une centaine, les avons partiellement généralisées et y apportons des réponses succinctes :

1. Quels pays ont conclu une convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Suisse ?
Vous trouverez une liste des conventions contre les doubles impositions en cliquant sur ce lien. Tandis qu’il existe de nombreuses conventions visant à éviter la double imposition sur le revenu (et la fortune), seules quelques-unes existent pour coordonner les impôts sur les successions (Danemark, y compris les îles Féroé, Allemagne, Finlande, Pays-Bas, Autriche, Suède, Royaume-Uni, États-Unis).

2. Comment fonctionne l’imposition d’un retrait de capital d’un compte de libre passage lorsque je vis à l’étranger ?
En principe, la fondation de libre passage doit toujours prélever l’impôt à la source dans ce cas. L’imposition est basée sur le taux d’imposition à la source du canton dans lequel la fondation de libre passage a son siège. Mais l’imposition ne s’arrête pas là. La convention de double imposition détermine comment éviter la double imposition. La plupart des CDI prévoient que, pour les prestations de prévoyance provenant d’un emploi de droit privé, seul le pays de résidence est compétent en matière d’imposition. Dans ces cas, l’impôt à la source suisse peut être réclamé. Il existe toutefois des exceptions. Pour les capitaux de prévoyance provenant d’un emploi de droit public en Suisse, la Suisse se réserve généralement le droit d’imposition exclusif.

3. J’ai entendu dire qu’il était judicieux de transférer d’abord mon capital de prévoyance dans un canton fiscalement avantageux. Est-ce vrai?
Un versement via un canton fiscalement avantageux peut être intéressant si la Suisse ne rembourse pas l’impôt à la source et que le pays de résidence n’impose pas les fonds ou ne prend pas en compte l’impôt payé en Suisse. Tenez toutefois compte des frais. Pour les petits montants, il n’est souvent pas intéressant de passer par Schwyz ou un autre canton fiscalement avantageux.

4. J’ai travaillé pour la Confédération. Puis-je demander le remboursement de l’impôt à la source suisse prélevé sur ma rente de prévoyance professionnelle ou sur mon capital du 2e pilier?
En règle générale, la Suisse se réserve le droit d’imposition dans ce cas. Vous ne pouvez généralement pas demander le remboursement de l’impôt à la source.

5. Où dois-je déclarer l’AVS et mon capital provenant de la caisse de pension si mon pays de résidence n’a pas conclu de convention de double imposition ?
La Suisse n’impose pas l’AVS si vous résidez à l’étranger. Toutefois, l’impôt à la source suisse est prélevé sur le capital ou la rente versée par la caisse de pension, et vous ne pouvez pas obtenir son remboursement sans disposition correspondante dans la convention fiscale. Il dépend alors des règles fiscales de votre pays de résidence si celui-ci impose l’AVS et les prestations de prévoyance. Concernant les capitaux de prévoyance et les rentes du 2e pilier, il existe donc un risque de double imposition.

6. Je souhaite percevoir le capital du 2e pilier pour acquérir un bien immobilier à usage personnel dans mon pays de résidence au sein de l’UE. Est-ce possible et comment cela est-il imposé?
En principe, le législateur suisse autorise l’utilisation des capitaux de prévoyance pour un bien immobilier à usage personnel dans le pays de résidence au sein de l’UE selon des règles similaires à celles qui s’appliquent lorsque le bien immobilier se trouve en Suisse. L’imposition est régie par les conventions de double imposition et les législations nationales. Veuillez noter que dans certains pays, la date du versement du capital peut avoir une influence déterminante sur le montant de l’impôt. Pour plus de sécurité, vérifiez également si, en plus des impôts, des cotisations sociales sont dues dans votre pays de résidence sur le versement du capital.

7. J’ai acheté un bien immobilier en Suisse, mais je passe moins de 90 jours par an dans la Suisse. Comment suis-je imposé si j’utilise ce bien comme résidence secondaire ? L’imposition du bien immobilier tient-elle compte de ma fortune et de mes revenus mondiaux ? Quelles sont les implications fiscales si je loue le bien immobilier ?
Vous devrez dans tous les cas payer des impôts pour votre bien immobilier en Suisse. D’une part, vous payez des impôts sur la valeur du bien immobilier. D’autre part, vous déclarez comme revenu soit la valeur locative, soit les revenus locatifs. Certaines déductions pour les intérêts hypothécaires ou les rénovations sont également possibles si vous êtes domicilié à l’étranger. Afin de déterminer le taux d’imposition, la plupart des cantons exigent des informations sur votre fortune et vos revenus mondiaux. Veuillez noter que vous devez généralement déclarer le bien immobilier également dans votre pays de résidence. Conformément à la plupart des conventions de double imposition, ce pays peut également prélever des impôts sur le bien immobilier et les revenus immobiliers, mais il prend généralement en compte l’impôt suisse. Le pays de résidence n’est pas tenu de se conformer à la valeur officielle du bien immobilier fixée par la Suisse, mais peut estimer lui-même cette valeur. En règle générale, les autres pays ne connaissent pas la valeur locative et ne l’imposent donc pas. Les règles en matière de déductions peuvent être différentes de celles en vigueur en Suisse.

8. Y a-t-il un impôt sur les donations entre frères et sœurs lorsqu’un frère ou une sœur réside en Suisse et l’autre à l’étranger?
En Suisse, les sommes d’argent ou les biens mobiliers sont en principe imposés au lieu de résidence du donateur – le donataire devant s’acquitter de l’impôt – et les cantons prélèvent généralement un impôt sur les donations entre frères et sœurs au-delà d’un certain montant exonéré. Si le donateur réside en Suisse, vous devez donc vous attendre à payer un impôt suisse sur les donations. Si le donataire réside en Suisse, mais pas le donateur, la Suisse ne prélève pas d’impôt sur les donations. Pour les biens immobiliers suisses, c’est le lieu où se trouve le bien immobilier qui est déterminant selon la législation suisse. Cependant, dans tous les cas (donateur ou donataire en Suisse, bien immobilier en Suisse), vous devez vérifier la situation dans l’autre pays de résidence et dans quels cas celui-ci prélève des impôts. Malheureusement, il n’existe pas de conventions fiscales pour les donations.

9. Combien d’années dois-je cotiser à l’AVS en Suisse pour avoir droit à une rente AVS ?
Pour percevoir une rente, vous devez avoir été assuré auprès de l’AVS pendant un an et avoir cotisé au moins le montant minimum pour cette année-là. Le montant d’une rente AVS est calculé en fonction du revenu annuel moyen soumis à l’AVS et du nombre d’années de cotisation prises en compte.

10. Quelles sont les possibilités pour les Suisses de l’étranger qui rentrent au pays de combler les lacunes de leur AVS?
Malheureusement, il n’est pas possible de combler ces lacunes si vous n’étiez pas soumis à l’AVS lorsque vous résidiez à l’étranger. Si vous étiez tenu de cotiser à l’AVS (par exemple en tant qu’étudiant ou globe-trotter) mais que vous ne l’avez pas fait, vous pouvez effectuer des versements rétroactifs pour une période maximale de cinq ans. Dans tous les autres cas, aucun paiement rétroactif n’est possible. Pour combler indirectement cette lacune, il est par exemple possible d’effectuer des rachats dans le 2e pilier, mais pour cela, il faut à nouveau exercer une activité lucrative en Suisse..

11. Je vis depuis quelque temps à l’étranger. Puis-je adhérer a posteriori à l’AVS facultative?
Il existe différentes conditions pour pouvoir adhérer à l’AVS facultative. L’une d’entre elles est que la demande soit déposée dans un délai d’un an après la sortie de l’AVS ordinaire afin de garantir la continuité de l’assurance. Passé ce délai, l’adhésion n’est plus possible.

12. Où mon AVS est-il imposé ? Puis-je faire verser mon AVS sur un compte suisse et ainsi bénéficier d’un taux d’imposition moins élevé que si l’AVS était ajouté à mes revenus à l’étranger?
La Suisse n’impose pas les rentes AVS si vous résidez à l’étranger, car il n’existe aucune base légale pour une telle imposition. Dans la plupart des cas, c’est votre pays de résidence qui est compétent en matière d’imposition. À quelques exceptions près, le fait que vous perceviez votre rente sur un compte suisse ou étranger n’a aucune incidence.

13. J’ai cotisé à l’AVS facultative et je n’ai pas pu déduire les cotisations de mes impôts. Est-il admissible que ma rente AVS soit malgré tout imposée?
Malheureusement oui. Si vous réinstallez votre domicile en Suisse, celle-ci imposera votre rente AVS, même si vous n’avez pas pu déduire les cotisations de votre revenu imposable. La question de savoir si d’autres pays procèdent de la même manière dépend de leur législation nationale.

14. Je travaille en ligne pour mon employeur suisse depuis mon pays de résidence. Où dois-je payer mes impôts ? Puis-je le choisir ou influencer cette décision?
En principe, vous payez l’impôt sur le revenu à votre lieu de travail, c’est-à-dire là où vous travaillez, en particulier si c’est votre lieu de résidence. Il est toutefois toujours utile de procéder à une analyse approfondie avec l’aide d’un expert fiscal. Lors de cette analyse, vous devriez également examiner l’assujettissement à la sécurité sociale et les conséquences fiscales pour votre employeur, car dans certains cas, l’entreprise peut également être imposable dans votre pays de résidence (risque lié à l’établissement stable).

15. Si je suis fiscalement domicilié dans un autre pays, est-ce que je perds automatiquement mes droits aux assurances sociales suisses?
Les impôts et les assurances sociales doivent toujours être considérés séparément. Différentes règles s’appliquent ici.

En matière financière et fiscale, il est important de se faire conseiller, car les erreurs sont vite arrivées et peuvent coûter cher !

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